Guide juridique de l’influence secteur Jeux de société
Quand bascule-t-on en « collaboration commerciale » ?
On parle d’influence commerciale lorsqu’un contenu en ligne fait la promotion direct ou indirect d’un bien, d’un service ou d’une cause en échange d’une contrepartie (argent, produit, invitation, commission) et qu’il est diffusé au public.
Sans contrepartie ni attente de publication et relecture, on reste dans le champ éditorial.
Quelles sont les obligations ?
Afficher les termes « Publicité » ou « Collaboration commerciale » de façon CLAIRE, VISIBLE et IDENTIFIABLE sur l’image ou sur la vidéo, sous tous les formats pendant l’intégralité de la promotion.
Contrat écrit entre l’influenceur et l’annonceur. (voir plus bas).
Mentionner « Image retouchée » si la silhouette/visage est retouchée (affiner ou épaissir la silhouette, modifier l’apparence du visage).
Mentionner « Image virtuelle » si généré par IA (par exemple si utilisation d’un visuel généré par IA pour mettre en scène une partie).
Produits et secteurs encadrés : alcool (Loi Évin), jeux d’argent, soins esthétiques, actifs financiers, etc.
Conseil : Activer aussi les outils natifs (YouTube “promotion payée”, Instagram “partenariat rémunéré”).
Contrepartie : comment la reconnaître ?
| Situation | Mention à afficher | Transparence recommandée |
|---|---|---|
| Vous recevez un colis non sollicité + aucun message. | Pas de « Publicité » / « Collaboration Commerciale ». | Jeu offert par [Editeur] |
| Message : « Voici les jeux, tu es libre de dire ce que tu veux » + attente implicite de publication | « Publicité » / « Collaboration Commerciale. » + identification de l’annonceur. | “Jeu offert par [Editeur] dans le cadre d’une collab, liberté éditoriale.” |
| Message : « Voici les jeux » sans attente de publication | Pas de « Publicité » / « Collaboration Commerciale ». | Jeu offert par [Editeur] |
| Message : « Si vous parlez d’un de nos jeux, remerciez nous ». (Il y a donc une attente de publication). | « Publicité » / « Collaboration Commerciale. » + identification de l’annonceur. | |
| Vous sollicitez un jeu pour en parler. | « Publicité » / « Collaboration Commerciale. » + identification de l’annonceur. | |
| Vous sollicitez un jeu sans engagement + publication spontanée. (attention : zone grise) | Pas de « Publicité » / « Collaboration Commerciale ». | Jeu offert par [Editeur] |
| Prêt d’un prototype contre une publication. | « Publicité » / « Collaboration Commerciale. » + identification de l’annonceur. | |
| Prêt d’un prototype sans attente de publication | Pas de « Publicité » / « Collaboration Commerciale ». | Prototype prêté par [Editeur] |
| Vidéo commandée (avec ou sans brief). | « Publicité » / « Collaboration Commerciale. » + identification de l’annonceur. | |
| Concours sponsorisé | « Publicité » / « Collaboration Commerciale. » + identification de l’annonceur. | Attention, les jeux concours sont très encadrés par la loi. Renseignez-vous bien sur le sujet. |
| Invitation (presse, salons pros, voyages) + livrable attendu (remerciements, liens, X posts ou Vidéos) | « Publicité » / « Collaboration Commerciale. » + identification de l’annonceur. | |
| Invitation (presse, salons pros, voyages) sans livrable attendu | Pas de « Publicité » / « Collaboration Commerciale ». | Invitation presse / Badge Pro / Déplacement pris en charge par [Organisateur] |
Rappel : Pratique commerciales trompeuses par omission si absence de mention : jusqu’à 2 ans de prison / 300 000 € (selon les cas). Interdiction d’exercer possible.
Les partenaires peuvent être cosolidaire de la sanction.
Conseils : Archiver les briefs, contrats, captures des mentions et conserver un journal des publications sponsorisées.
Seuil de valeur minimal pour l’application du cadre des influenceurs en France
À ce jour, aucun montant minimal officiel n’a été fixé par une décision du Conseil d’État, ni même par un décret. Initialement, les débats parlementaires avaient envisagé d’exclure les avantages de faible valeur (en prévoyant un seuil fixé par décret) de la définition d’influence commerciale, mais cette idée a été abandonnée dans le texte final.
Même un montant de faible valeur suffit à qualifier une collaboration commerciale.
Le ministère de l’Economie (DGCCRF) insiste sur le fait que si vous êtes rémunéré ou bénéficiez d’un avantage pour un contenu, vous DEVEZ le mentionner explicitement comme partenariat commercial, quels que soient le montant ou la valeur de cet avantage.
En pratique, aucun cadeau n’est trop petit. Un simple envoi de jeu gratuit en échange d’un post doit être signalé comme publicité ou collaboration commerciale.
Seuil pour les contrats écrits
La loi influenceurs a prévu une obligation de contrat écrit entre l’influenceur et l’annonceur pour encadrer la collaboration. Pour les très petits partenariats, l’article 8 de la loi indique que l’exigence d’un contrat écrit (sous peine de nullité) ne s’appliquera pas lorsque la rémunération ou la valeur totale de l’avantage reçu est inférieure à un montant qui doit être fixé par décret en Conseil d’État.
À ce jour, ce décret n’a pas été publié. Le Sénat a confirmé en mars 2024 que le décret en Conseil d’État correspondant à l’article 8-II (fixant ce seuil de rémunération/avantages) est toujours en attente de publication.
La DGCCRF a émis des recommandations de bonnes pratiques et conseille de formaliser systématiquement un contrat dès qu’un partenariat commercial existe, et suggère qu’au-delà d’environ 1 000 € (montant indicatif hors taxes), un simple échange de courriels devient insuffisant.