Qu’est-ce que l’affiliation ?
L’affiliation
Une créatrice ou un créateur diffuse un lien tracké ou un code promo. Lorsqu’une ou un abonné achète via ce lien ou ce code, la créatrice ou le créateur reçoit une commission. Il s’agit donc d’une collaboration commerciale, même en l’absence de versement financier direct, le produit gratuit, bon d’achat ou la commission sont une contrepartie.
Code créateur / Ambassadeur
Un identifiant unique, partagé dans des vidéos ou articles, qui permet de suivre les ventes. Le créateur touche un pourcentage sur les ventes réalisées avec ce code.Il s’agit donc d’une collaboration commerciale.
Programme de remboursement
Programmes de remboursement (cashback) : l’acheteur reçoit une réduction et la créatrice ou le créateur perçoit une rémunération. Il faut l’indiquer clairement car il y a bien contrepartie.
Important
le simple fait de recevoir un jeu gratuitement en échange d’une mise en avant ou de proposer un lien qui rapporte une commission suffit pour que la communication relève de l’influence commerciale. Il faut donc suivre les règles applicables aux partenariats payants.
Cadre légal & obligation de transparence
Mentions obligatoires
L’article 5 de la loi du 9 juin 2023 impose que toute promotion réalisée « à titre onéreux » soit clairement identifiée. Dans le cas des liens affiliés ou des codes créateurs, Les créatrices et créateurs doivent :
Afficher la mention « Publicité » ou « Collaboration commerciale » pendant la durée du contenu qui mentionne le lien affilié et/ou le code créateur pour une vidéo ou en début de texte pour les autres contenus. Un simple hashtag #ad ou une mention en fin de description est insuffisant.
Identifier l’annonceur ou la boutique concernée par l’affiliation. Le public doit savoir au profit de qui la commission est perçue.
Utiliser des hashtags clairs. Les mentions recommandées sont #publicité, #collaborationcommerciale, #affiliation ou #lienaffilié pour les liens affiliés, #invitation pour un évènement et #produitoffert pour un produit gratuit. Les émojis trompeurs ou hashtags ambigus (exemple #ad, #sponso) sont invalides.
Éviter les pratiques trompeuses. Il ne faut pas cacher les liens affiliés derrière des raccourcisseurs qui dissimulent leur nature, ne pas gonfler artificiellement les prix avant d’annoncer une « réduction » via le code et ne pas exiger de paiement pour participer à un jeu concours où un lien affilié est impliqué.
La loi rend co-responsable la créatrice ou créateur de contenus, l’annonceur et les éventuels intermédiaires (agence, plateforme) en cas de pratiques trompeuses. Les sanctions peuvent atteindre 75000 €, voire le déférencement ou la suspension de contenus. Les éditeurs ou partenaires doivent donc vérifier que les créatrices et créateurs de contenus avec qui ils travaillent, respectent bien ces obligations, car elles peuvent être sanctionnées solidairement.
protection des mineurs
La promotion d’un jeu via un lien affilié ou un code créateur ne doit jamais cibler les mineurs. Il faut vérifier l’audience de la créatrice ou du créateur afin d’éviter que les publications s’adressent à un public de moins de 18 ans. Les mentions et les renvois doivent être clair même dans les contenus « enfantins » pour ne pas inciter à l’achat sans discernement. Les images retouchées ou les visuels générés par IA doivent être signalés et il est interdit de tromper sur l’âge recommandé d’un jeu.
Consulter notre dossier pour plus de détail concernant les règles pour les mineurs.
Bonnes pratiques pour les liens affiliés et les codes créateurs
Chaque partenariat d’affiliation doit être formalisé par écrit. Précisez le taux de commission, les conditions de promotion, la durée et les obligations de transparence. Insérez des clauses sur la propriété des visuels, un droit de retrait à la fin de la collaboration et des pénalités en cas de non-respect.
Indiquer la nature commerciale de manière lisible et claire
La mention doit apparaître dans les trois premières lignes d’un post ou en surimpression sur une vidéo le temps nécessaire. La description doit préciser que des liens affiliés figurent plus bas. Une mention en bas de page, en story finale ou de vive voix n’est pas suffisante.
Préciser la destination des liens
Le consommateur doit pouvoir identifier la boutique, l’éditeur ou la plateforme du lien. Éviter les raccourcisseurs anonymes et préférez une URL qui mentionne la boutique, l’éditeur ou la plateforme.
Informer sur le fonctionnement
Programme de remboursement
Programmes de remboursement (cashback) : l’acheteur reçoit une réduction et la créatrice ou le créateur perçoit une rémunération. Il faut l’indiquer clairement car il y a bien contrepartie.
Important
le simple fait de recevoir un jeu gratuitement en échange d’une mise en avant ou de proposer un lien qui rapporte une commission suffit pour que la communication relève de l’influence commerciale. Il faut donc suivre les règles applicables aux partenariats payants.
Dites clairement « Si vous achetez via ce lien, je toucherai une commission sans coût supplémentaire pour vous. » Transparence et honnêteté renforcent la confiance.
Contrôler les prix et les remises
Assurez-vous que les réductions associées au code créateur sont réelles. La DGCCRF sanctionne les prix artificiellement gonflés avant une remise.
Vérifier les règles de cookies
Certains programmes d’affiliation utilisent des cookies. Conformez-vous au RGPD. Informez l’utilisateur de l’utilisation de cookies non essentiels et recueillez son consentement avant leur dépôt.
Respecter la concurrence
Ne dénigrez pas un concurrent ou un autre produit pour promouvoir votre lien. La loi sanctionne la déloyauté.